Mieux connaître les procédures

Factures impayées ? Des conseils pour les entreprises souhaitant obtenir gain de cause.

Des procédures simplifiées pour saisir un huissier sans passer par la case tribunal !

Le processus de cessation de paiements expliqué : déclaration, redressement, liquidation…

D’après les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la Consommation, le surendettement désigne une situation financière très difficile pour une personne, dans laquelle il y a « impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ».

Le surendettement se traduit alors par une très grande difficulté de l’individu à régler ses factures courantes (eau, électricité, loyer…) ou bien les mensualités de ses prêts. Plusieurs causes peuvent être à l’origine d’une situation de surendettement : mensualités de crédit trop lourdes, accident de la vie, mauvaise gestion du budget, addiction coûteuse, crédit à la consommation… Il existe des portes de sortie.

Le recouvrement est une activité réglementée. Les sociétés qui la pratiquent doivent respecter un certain nombre d’étapes obligatoires. Un recouvrement passe d’abord par un arrangement amiable, puis par une mise en demeure, une instance de paiement ou la mise en oeuvre d’une procédure d’exécution : c’est ce que l’on nomme un recouvrement de contentieux. Un créancier souhaitant récupérer ses fonds peut faire appel à une société de recouvrement ou gérer lui-même cet exercice.

La nuance entre les deux expressions est simple. Une créance est la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit percevoir de la part d’un client. Une dette est la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit payer. Autre différence pour les entreprises : l’inscription dans le bilan comptable. Les créances sont enregistrées à l’actif du bilan comptable tandis que les dettes sont inscrites au passif du bilan. Pour en savoir davantage n’hésitez pas vous rendre sur Compta Web !

La saisie sur salaire, ou saisie des rémunérations, permet de prélever une somme d’argent due par un salarié à un créancier, sur son salaire net. Elle s’impose à l’employeur à chaque paie jusqu’à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé. Le salarié ne peut pas s’opposer à la saisie.
La procédure de saisie des rémunérations doit être lancée auprès des tribunaux par le créancier, c’est-à-dire la personne qui est en attente d’une somme d’argent. On parle de créance contre le débiteur, la personne qui doit une somme d’argent.. Rendez-vous sur comptabilite-commercants.fr pour amples détails !

Très populaire en France, le crédit à la consommation est pourtant très dangereux. Effectivement, même s’il est relativement moins risqué que le prêt immobilier, par les sommes en jeu, il peut facilement conduire à un surendettement.
Aussi, dans le cas où la situation financière de l’acquéreur du prêt régresse pour cause de chômage ou arrêt de travail, le remboursement pourrait devenir plus compliqué. Dans le plus pire des cas, s’il n’y a pas de redressement possible, ce dernier serait dans l’obligation de renégocier son prêt ou faire recours à un rachat de crédit. Et techniquement, ces méthodes de financements peuvent grandement augmenter ses dettes.

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