Si le débiteur n’a pas opéré après une procédure à l’amiable, le créancier peut intenter une action judiciaire. Cette procédure de recouvrement judiciaire ou contentieux consiste à saisir une partie du patrimoine du débiteur. Cela requiert, pourtant, l’obtention d’un titre…
Lire la suiteFace à des factures impayées ou à des créances non recouvertes, le créancier a tout à fait le droit d’exiger un paiement de la part du débiteur. En fonction des statuts des deux parties ou de la crédibilité du débiteur,…
Lire la suiteAu niveau d’une entreprise, les factures impayées des débiteurs peuvent essentiellement affecter le Besoin en Fonds de Roulement (BFR). Pour pallier à ce problème, la société peut exiger du débiteur le paiement de ses créances. Il existe plusieurs procédures de…
Lire la suiteBien qu’elle soit plus complexe et plus longue, la procédure judiciaire pourrait garantir le recouvrement de créances. Cette solution amène le débiteur être plus réactif quant au paiement de dettes. Il existe plusieurs formes de procédure judiciaire en cas de…
Lire la suiteOn vit à l’ère du digital, car tout se passe désormais par Internet : commander une pizza, trouver un docteur, etc. Aujourd’hui, il est même possible de demander un crédit bancaire en ligne. Mais comment ça marche ? Cet article vous…
Lire la suiteLe constat d’huissier est un procès-verbal grâce auquel un huissier de justice établit une description aussi objective que possible de ce qu’il observe, sans émettre de remarque personnelle ni subjective. C’est ce que stipule l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre…
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