Le
constat d’huissier
est un procès-verbal grâce auquel un huissier de justice établit une description aussi objective que possible de ce qu’il observe, sans émettre de remarque personnelle ni subjective. C’est ce que stipule l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Il sert de preuve et permet notamment de rendre
exécutoire une décision de justice.
Le constat physique
C’est le type de constat le plus connu. L’huissier se rend directement sur place pour établir le procès-verbal de constat, quel qu’il soit. Il est présent lors d’une
saisie conservatoire ou d’une
procédure d’expulsion. Sa présence physique de l’huissier est fréquente lors de l’
exécution des décisions de justice. L’huissier de justice peut prendre des photos à l’appui de son constat. Un huissier ne peut entrer dans des locaux qu’entre 6h et 21h avec l’autorisation d’un magistrat. Vous trouverez quantité d’informations sur
huissiers-charles-bellaton.fr/.
Le constat sur Internet
Un huissier de Justice peut établir un constat sur la Toile. Il a le droit de réaliser une capture d’écran. Il peut constater un piratage, un plagiat ou une contrefaçon, des insultes ou des affaires de diffamation. Ce type de constat est particulièrement utile aux enseignants qui se font injurier sur la Toile par le truchement des réseaux sociaux comme Facebook par exemple. La violation de la vie privée et les atteintes à l’image sont assez banales. L’expertise d’un huissier vous sera nécessaire pour vous aider à distinguer le dénigrement illicite de la simple caricature qui peut être autorisée selon le contexte. Si la liberté d’expression a ses limites, elle n’en existe pas moins. Le procès-verbal d’un huissier est indispensable pour aider à un tribunal de trancher. On recourt également au constat sur Internet dans le commerce en ligne. Il vous permet ainsi de prouver votre bonne foi en établissement la capture d’écran des conditions générales de vente par exemple. Le
constat d’huissier sur Internet est soumis à des règles très strictes. L’huissier doit notamment décrire la configuration de son propre ordinateur. Il doit assurer la connexion de l’appareil, indiquer les adresses MAC ou IP du site.
Le constat audio et vidéo
Le constat vidéo
Outre des photos, l’huissier de justice peut recourir à la vidéo pour valider son procès-verbal. Il lui suffit pour cela d’utiliser un Smartphone. Le constat vidéo est plus efficace que de simples photos. Il constitue un gain de temps non négligeable. Il particulièrement utile pour témoigner du délabrement d’un appartement ou les nuisances sonores des voisins. Le procès-verbal doit indiquer la date, l’heure et l’endroit où l’huissier a produit le constat vidéo.
Le constat des messages vocaux et des SMS
Le procès-verbal peut constater le contenu des messages vocaux et des SMS. Ce type de constat est fréquemment utilisé par les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel. Il est très pratique pour établir une reconnaissance de dette, constater des menaces, des procédés de détournement de clientèle etc. La personne qui sollicite l’huissier doit attester qu’elle est bien la propriétaire du Smartphone qui a reçu (et envoyé) les SMS. Il est donc indispensable de fournir à l’huissier une facture indiquant l’identité du propriétaire de l’appareil.