Si vous dirigez une entreprise soumise à l’obligation légale de faire certifier ses comptes, vous connaissez déjà l’importance de l’audit légal. Cet acte est d’une importance capitale pour la crédibilité d’une entreprise car il établit sa bonne santé financière. Voyons plus en détail pourquoi et à quels professionnels s’adresser.
Définition et rôle d’un audit
Un
audit légal consiste dans une analyse de l’entreprise qui vise son fonctionnement et sa comptabilité. Il répond à une obligation légale pour l’entreprise : celle de faire certifier ses comptes. L’audit légal est mené par un commissaire aux comptes. Son travail consiste à émettre une opinion sur la conformité des comptes au regard de la situation financière de l’entreprise et de l’exercice écoulé. Le commissaire aux comptes est aussi appelé auditeur légal et exerce sa mission dans le cadre d’un mandat légal sur 6 ans.
S’il est prévu que les comptes d’une entreprise doivent être certifiés, c’est qu’ils doivent être gages de sa fiabilité économique. C’est là le rôle de l’audit légal : garantir la fiabilité et la transparence de
l’information financière que l’entreprise délivre.
Il s’agit d’établir quelle est à même de respecter ses engagements auprès de tous ses publics ; clients, fournisseurs, collaborateurs… Pour ce faire, le commissaire aux comptes vérifie que les comptes reflètent une image sincère et fidèle du patrimoine de l’entité, de sa santé financière et de son résultat.
Les comptes sont aussi vérifiés en fonction des normes en vigueur comme les règles relatives au paiement de l’impôt ou liées au droit du travail. Enfin, toute anomalie significative découverte sera signalée aux responsables de l’entreprise. Pour en savoir plus sur toutes les missions d’un commissaire aux comptes, rendez-vous sur le blog :
mr-entreprise.fr.
Un audit légal s’exerce dans un cadre défini par des textes légaux, qui respectent des règles d’indépendances et de conflits d’intérêts. Votre expert-comptable peut cumuler des fonctions de commissaire aux comptes, aux côtés de ses compétences habituelles. Cependant, il ne peut simultanément exercer un emploi qui nuirait à son indépendance. Au niveau de l’office de votre expert-comptable, certains professionnels sont habilités à être nommés, d’autres non.
Son importance pour l’entreprise
En fin de mission, le
commissaire aux comptes présente le fruit de ses conclusions à l’assemblée générale de l’entreprise. Il les assortit d’observations éventuelles et du résultat d’actions de correction engagées. Il formule aussi avec son rapport, une opinion sur les comptes qu’il certifie ou non, et avec ou sans réserve. Au regard des futurs créanciers, clients ou investisseurs de l’entreprise, ce rapport servira d’avis de confiance.
Au-delà de la simple obligation légale, certaines entreprises ont des besoins en audit légal en vue d’obtenir un emprunt, des subventions ou avant une procédure de rachat ou d’acquisition.
L’audit légal des comptes doit être complété, pour certaines entreprises, par un audit consolidé. Cette obligation concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 48 millions d’euros HT, les 24 millions d’euros de bilan ou les 250 salariés. Deux commissaires aux comptes sont en charge de ce type d’audit légal, renseignez-vous auprès de votre expert-comptable.
Les commissaires aux comptes se voient aussi confier des missions de commissariat aux apports ou à la fusion. Lorsque des associés procèdent à une augmentation de capital par des apports en nature, ceux-ci doivent être évalués. C’est un commissaire aux apports qui a le pouvoir de le faire.
Dans le cadre d’une fusion, certaines sociétés, telles que les SA et Sarl, sont soumises au regard d’un commissaire à la fusion. Cet expert veille à la sécurité juridique de l’action et à l’équité du rapport d’échanges entre les différentes sociétés.
Quand une société décide de changer de forme juridique, sans création d’une personne morale nouvelle, elle effectue une transformation. Un commissariat à la transformation vérifie que l’action est possible et que la société respecte bien les conditions réglementaires et législatives de son nouveau statut.
L’audit peut être une obligation légale, comme une démarche spontanée. Une bonne démarche se base sur le dialogue et la confiance avec le commissaire aux comptes.
